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Par
devant le tribunal judiciaire de Toulouse
Situé
au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
L’AN
DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
NOUS,
HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
-
Monsieur
Jean CHARLE BOURASSET et Madame Christine DUSAN en leur qualité de liquidateur
amiables de la SCP DUSAN6BOURRASSET -CERRI domiciliés au siège de la
liquidation 12 rue MALBEC-31000 Toulouse.
À COMPARAÎTRE :
·
LE MERCREDI 22 octobre 2025
A 9 h30
A l’audience devant le juge de l’exécution
du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2
allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.
TRES
IMPORTANT :
·
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter
de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure
au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour
être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos)
adversaire(s) .
Article 762 : Modifié
par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la
représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent
elles-mêmes. -
un avocat -
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration. Vous rappelant que faute de
comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une
décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de
votre adversaire.
TRES IMPORTANT :
Aux termes des
dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :
«
Sans préjudice des
dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon
les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est
relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au
paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en
Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières
applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de
navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
Aux termes des
dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles
d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale.
Article R.121-9 : Le juge peut,
conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se
présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges
entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue
de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le
jugement sera rendu.
Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre
adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a
eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à
l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de
procédure civile.
Faute, soit de
comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la
faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos
adversaires.
* *
RAPPEL
DES FAITS ET DE LA SITUATION JURIDIQUE
Monsieur LABORIE André
s’est retrouvé une des victimes de la SCP d’avocats DUSAN, BOURRASSET qui au
cours d’une détention arbitraire a participé au détournement de ma propriété
située au N° 2 rue de la forge, 31650 Saint Orens par faux et usages de faux en
écritures publiques et authentiques pour obtenir un jugement d’adjudication en
violation des articles 14, 15, 16 du cpc
Que ce jugement
d’adjudication qui devait être signifié en sa grosse aux parties pour le faire mettre
en exécution n’a jamais été signifié, justifiant de la violation du domicile en
date du 27 mars 2008.
Domicile qui est
revendiqué encore à ce jour en justice demande d’expulsion en cours. ( pièce N° I )
Le doyen des juges
d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse est saisi de cette affaire
sous les références suivantes :
1er Consignation 1000 euros.
·
N°
parquet :220089000248
·
N°
instruction :
JI CABDOY 22000022.
2eme Consignation 1000 euros.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction :
JI CABDOY 25000019.
A ce jour aucune instruction. Et cela
depuis 20 années.
Plainte avec constitution de partie civile
contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET et autres.
·
En date du. : ( Pièce N°II )
·
En date du : ( Pièce N°IV )
C’est dans ces conditions.
·
Que Monsieur LABORIE André a été contraint d’assigner la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, la
personne morale par acte du 23 juillet 2024 devant le juge de l’exécution pour
obtenir les assurances légales à la profession d’avocat.( Pièce
N°III)
Et pour permettre ensuite: D’engager pour chacun des
assurés du cabinet d’avocats concerné ;
·
Une action directe auprès de
leurs assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Saisine du juge de l’exécution suite à
plusieurs demandes amiables restées sans réponse près de la SCP DUSAN , BOURRASSET, CERRI.
Devant le juge de l’exécution :
En son audience du 8 janvier 2025 l’affaire a
été débattue contradictoirement dont son délibéré a été fixé au 19 février
2025.
·
Qu’au cours des échanges de pièces le conseil
de ladite SCP d’avocats a confirmé par mail que le jugement d’adjudication en
sa grosse n’avait jamais été publié.
·
Qu’au cours des échanges de pièces le conseil
de ladite SCP d’avocats a confirmé par mail de faux actes publiés à la
conservation des hypothèques.
·
De ces faits graves Monsieur LABORIE André a
été contraint de déposer un complément de plainte au doyen des juges contre
ladite société en date du 9 janvier 2025. ( Pièce N° IV
)
Par jugement du 19 février 2025 le juge de l’exécution s’est refusé de faire
droit à la communication par la SCP DUSAN BOURRASSET CERI des assurances
obligatoires pour exercer la profession d’avocat. « Assurances
d’ordre public »
·
Au prétexte que celle-ci aurait été liquidée
comme il en a été produit par les associés qui ont publié au BODACC le Samedi
18 et dimanche 19 mai 2024 agissant comme liquidateur amiables
Il est rappelé que
Monsieur LABORIE André n’a pas assigné Madame DUSAN, Monsieur BOURRASSET,
Madame CERRI, ce n’est que la personne morale.
Au vu du contenu
de ce jugement du 19 février 2025 privant Monsieur LABORIE André de faire appel
du jugement rendu pour avoir violé l’article 545 du cpc.
Monsieur LABORIE André a
été contraint de saisir le juge de l’exécution par une requête en omission de
statuer. ( Pièce N° V )
Devant le juge de l’exécution :
En son audience du 7 mai
2025 le juge de l’exécution a accepté les liquidateurs de la SCP DUSAN,
BOURRASSET, CERRI alors que ces dernières, personnes physiques liquidateur amiables
ne pouvaient intervenir pour demander la condamnation de Monsieur LABORIE André
à un article 700 du cpc., la liquidation de la SCP
DUSAN, BOURRASSET, CERRI avait été publié au BODACC en date du 19 mai 2024.
Ce n’est qu’au cours de
l’instance que Monsieur LABORIE André a appris que la société a été liquidée,
la personne morale.
Monsieur LABORIE André
n’a jamais assigné les actionnaires, les demandes de ces dernières sont
irrégulières car une fois la société liquidée, elle perd sa personnalité
morale, rendant toute réclamation à son encontre impossible.
Monsieur LABORIE André
aurait cru la bonne foi des actionnaires de produire quand bien même que la
société n’avait plus d’existence juridique leur assurances civile et
professionnelle.
Cela sera prochainement
dans un autre procès directement pour fraude que leur responsabilité sera
recherchée comme indiquée dans ma plainte du 9 janvier 2025.
Par jugement du 28 mai
2025, le juge de l’exécution s’est refusé de faire
droit à ma requête en omission de statuer sur le fond, récidive de la violation
de l’article 545 du cpc empêchant Monsieur LABORIE
André de faire appel sur le jugement du 19 février 2025 et du 28 mai 2025.
C’est dans ces conditions
que se présente l’affaire saisissant le juge de l’exécution
En conséquence :
Au vu des voies de
recours qui ne sont que de droit, en l’espèce l’appel sur ces deux jugements
qui doit se faire par un avocat :
Monsieur Pierre VIARD
président du service d’aide juridictionnelle de Toulouse, Président du tribunal
judiciaire de Toulouse, Président en tant que juge de l’exécution du dit
tribunal :
A été saisi en date du 16
juin 2025, demande enregistrée le 18 juin 2025 d’une demande d’aide
juridictionnelle totale pour obtenir un avocat et un huissier pour régulariser
l’appel sur les deux jugements et pour saisir Madame la première Présidente
pour faire suspendre l’exécution provisoire. (Pièce
N° VI )
La signification a été faite par courrier recommandée au
N° 2 rue de la Forge en date du 18 août 2025, transférée au CCAS de Saint Orens
par un contrat conclu avec les services de la poste.
DISCUSSION :
I / Sur la nullité de la
saisie attribution en date du 9 septembre 2025.
Les deux jugements ne
peuvent être exécutoires car un appel est en cours par une demande d’aide
juridictionnelle totale saisissant Monsieur le Président du bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse pour régulariser un acte d’appel par un avocat qui
est obligatoire comme indiqué dans l’acte de signification du 31 juillet 2025
porté à ma connaissance le 18 août 2025.
·
Demande aide juridictionnelle enregistrée
par le tribunal judiciaire le 18 juin 2025. ( Pièce N°VII )
II/ Sur la nullité de la saisie
attribution en date du 9 septembre 2025
Il est fait mention dans
l’acte de signification du 31 juillet 2025 d’un délai d’un mois à compter de la
date de signification pour former un appel.
La date qui doit être
retenue pour faire partir le délai d’appel est la date ou les parties adverses
portent à la connaissance de son adversaire les décisions rendues.
·
En l’espèce Monsieur LABORIE André en
a pris connaissance juridiquement en date du 18 août 2025 qui est le délai de
départ pour faire appel. (Pièce N°VIII )
·
Texte :
Sur la notification par voie Postale :
Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation
estime que la notification n’est valablement faite à personne que si
l’avis de réception est signé par le destinataire (
Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).
Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire,
et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la
notification est nulle ( Cass. So., 4 mai
1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir
signification « à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull.
1996.1, pan.jurispr.p.115 ).
L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que
la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe
l’avis de réception.
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés
par notification qui en est faite » ( NCPC, art
651). Cette formalité est essentielle à deux points de vue :
- d’une
part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque
cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son
destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981,
Fasc,1 p.113. – H.Solus et
R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).
- D’autre part, la notification est une
formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de
nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande
instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance
).
III / Sur la nullité de
la saisie attribution en date du 9 septembre 2025.
Je rappelle que le
jugement qui a été signifié le 31 juillet 2025 a été porté à ma connaissance le
18 aout 2025, celui-ci est entaché de nullité car la SCP pour laquelle agit les
demandeurs n’a plus de valeur juridique et comme l’indique l’acte du BODACC
produit, cessation d’activité, Dissolution de la société, violation de l’article
648 du cpc
Monsieur LABORIE André n’a jamais assigné en justice
les personnes physiques.
IV / Sur la nullité de la saisie
attribution en date du 9 septembre 2025.
Les demandeurs à l’action
de la saisie attribution ne détiennent aucune créance liquide certaine et
exigible.
Les demandeurs à l’action
fondent leur créance sur un article 700 alors que celui-ci n’est pas une
créance liquide, certaine et exigible, non débattue contradictoirement.
·
L’article 700 n’est que les frais de la
partie adverse sans en apporter la moindre preuve.
·
L’article 700 peut faire l’objet d’un
appel devant la cour avec l’ensemble du jugement.
Si le jugement est
exécutoire, son exécution, même sans réserve ne peut valoir acquiescement et
donc renonciation à recours (Cass. civ. 3, 5 juillet 1989, n° 88-70.165 N° Lexbase :
A0120AB3 ; Cass. civ. 2, 12 février 2004, n° 02-12.392,
F-P+B N° Lexbase :
A2716DB9
Il est précisé que les jugements
signifiés le 31 juillet 2025 n’ont toujours pas tranché le fond de l’affaire,
violation permanente de l’article 545 du cpc
·
Raison de l’acte d’appel en attente de la décision
d’AJ avec nomination d’un avocat.
V / Sur la nullité de la saisie
attribution en date du 9 septembre 2025.
·
La nullité de la signification du 31
juillet 2025
Les liquidateurs de la
SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, se sont eux-mêmes nommés liquidateurs amiables et
se sont engagés à leur propre frais de défense alors que la SCP n’avait plus
d’existence juridique comme l’indique le BODACC.( Pièce
N° VIII ) fournie
par ladite SCP.
SUR
LA NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION
Effectué
par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON
3 place du Foirail 31800 Saint
Gaudens.
Vice de forme
violation de l’article 648 du cpc
Article 648
Version en vigueur depuis le 01 janvier
1976
·
Tout acte d'huissier de justice indique,
indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
·
Sa date ;
·
a) Si le requérant est une personne physique : ses
nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
·
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme,
sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
·
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier
de justice ;
·
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du
destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son
siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
En l’espèce : la
SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON fait usages de fausses identités de personnes
physiques.
Les personnes physiques
n’ont aucun droit à agir, ne sont plus liquidateur de la SCP DUSAN
BOURRASSET ; CERRI,
·
Cessation d’activité de la société,
dissolution de la société attestation BODACC.
·
Aucune profession de ses derniers.
·
Aucune date et lieu de naissance.
·
Aucune signature.
Absence de signification par le
commissaire de justice dans les huit jours.
Légifrance : Article R 211-1 à R
211-3, l'absence de dénonciation dans le délai de 8 jours entraîne la
caducité de l'acte. Cette caducité de l'acte d'huissier a beaucoup
de conséquence, au regard de la procédure de saisie. La caducité de la
saisie-attribution prive l'acte de son effet interruptif de prescription.
·
Monsieur LABORIE André a été informé par mail
en date du 15 septembre 2025 d’une saisie attribution.
·
Sans aucune dénonce par acte de commissaire de
justice à Monsieur LABORIE andré domicilié au N° 2
rue de la Forge 31650 Saint Orens dans les 8 jours de la saisie faites par
voies électronique à la Banque Postale.
En conséquence l’urgence s’impose d’assigner
pour le 22 octobre 2025 les mandants se prétendant créanciers devant le juge de
l’exécution.
Les
devoirs du commissaire de justice :
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement
comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
En l’espèce :
·
La copie du procès-verbal ne respecte pas l’article 648 du cpc comme ci-dessus expliqué. . ( Pièce N° IX )
·
Usage de faux états comptables, aucune créance liquide certaines et
exigibles. . ( Pièce N° IX )
·
Usage d’une fausse déclaration du tiers saisie, en date du 9 septembre 2025
le compte de Monsieur LABORIE André était débiteur de la somme de 172 euros, la
saisie ne peut être reportée au lendemain dont le compte était créditeur par le
versement de la CARSAT. . ( Pièce N° IX )
·
Le procès-verbal de saisie attribution et de ses annexes ne sont pas signés
d’aucune des parties. ( Pièce N° IX )
EN CONSEQUENCE
De tels agissements la
SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON 3 place du Foirail 31800 Saint Gaudens causent un
grave préjudice à Monsieur LABORIE André qui se retrouve encore une fois
victimes des agissements de cette SCP d’huissiers et des demandeurs qui à ce
jour sont irrecevable à leur action de saisie attribution suite à la
dissolution de leur société publiée au BODACC.
·
Un réel préjudice matériel est causé à
Monsieur LABORIE André.
·
Un réel préjudice moral est causé à
Monsieur LABORIE André.
Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution la
nullité de la procédure de saisie attribution effectué le 9 septembre 2025 pour
la nullité de forme des actes de saisie attribution.
Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution la
nullité de la procédure de saisie attribution effectué le 9 septembre 2025 pour
la nullité de fond pour absence de créance liquide certaine et exigible.
Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution réparation
de ses préjudices subis, la condamnation solidaire de
Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame Christine DUSAN, pour la
somme de 8000 euros.
Monsieur LABORIE André est fondé de demander la condamnation solidaire de
Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame Christine DUSAN à verser à
Monsieur LABORIE André la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700
du cpc.
PAR CES MOTIFS
Au vu des demandes de Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame
Christine DUSAN agissant auprès de la SCP
BENDENOUN BARTHE LERISSON 3 place du Foirail 31800 Saint Gaudens agissant en
tant que liquidateur du SCP liquidée sans existence juridique, publiée au
BODACC le 19 mai 2024.
Au vu des demandes faites par les mêmes
demandeurs sans une existence juridique agissant auprès de la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON afin de diligenter une
saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur LABORIE André agissant
sans un réel titre exécutoire pour les raisons invoquées ci-dessus et par
différents actes entachés de nullité sur le fond et la forme justifiant la
demande de mainlevée devant le juge de l’exécution et la nullité de toute la
procédure de saisie attribution qui a été faite sous le contrôle des
demandeurs.
Au vu du non-respect des articles 648 du cpc et des articles R 2011-1 à R 211-3 du CPCE
La nullité de la procédure de saisie
attribution s’impose.
Condamner solidairement Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame
Christine DUSAN, à verser la somme de 8000 euros en réparation du préjudice
matériel et du préjudice moral.
Condamner solidairement Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame
Christine DUSAN à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 1500 euros sur le
fondement de l’article 700 du cpc.
Condamner Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame Christine DUSAN aux
entiers dépens.
Sous toutes réserves dont acte.
Monsieur
LABORIE André
Le 16 septembre 2025
BORDEREAU DE PIECES
Pièce N° 1 / Procédure en demande d’expulsion.
Pièce N°II / Plainte
avec constitution de partie civile contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET et
autres.
Pièce N°III
/ assignation de la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI en
date du 23 juillet 2024
Pièce N° IV /
Complément de plainte contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET CERRI
Pièce N° V
/ Requête en omission de statuer
Pièce N° VI
/ Demande
enregistrée le 18 juin 2025, d’une demande d’aide juridictionnelle totale pour
obtenir un avocat et un huissier pour régulariser l’appel sur les deux
jugements
Pièce N°VII
/ Signification
des deux jugements en date du 31 juillet 2025 par courrier recommandé porté à
ma connaissance le 18 août 2025
Pièce N° VIII / Publication
au BODACC de la cessation de l’activité, Dissolution de la société publiée le
19 mai 2024.
Pièce N° IX / Nullité du Procès-verbal de saisie attribution non dénoncée.
Monsieur
LABORIE André
Le 16 septembre 2025
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