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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse

Situé au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE

 

 

NULLITE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION EFFECTUEE LE 9 SEPTEMBRE 2025

 

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ESCROQUERIE SUR UN PRECEDENT DOSSIER fleche" Cliquez "

 

 

LA PROCEDURE
 

ENRÔLEMENT ASSIGNATION POUR LE 22 OCTOBRE 2025

Effectué le 6 et 8 octobre 2025 fleche" Cliquez "

LE GREFFE DU JEX PAR COURRIER RECOMMANDE RENVOI L'AFFAIRE

A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 2025 fleche" Cliquez "

 
 
A l'audience du 10 décembre 2025

CONCLUSIONS INCIDENTES POUR L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 2025 fleche" Cliquez "

L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 11 MARS 2026 fleche" Cliquez "

 
 
A l'audience du 11 MARS 2025

A L'AUDIENCE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 8 AVRIL 2026

 
 
A l'audience du 8 avril 2026

OBSERVATIONS EN VUE DE L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 2026 fleche" Cliquez "

L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 9 SEPTEMBRE 2026 fleche" Cliquez "

 
 
A l'audience du 9 septembre 2026

DERNIERES CONCLUSIONS RESPONSIVES DE MONSIEUR LABORIE POUR 9 SEPTEMBRE 2026 fleche" Cliquez "PIECES REMISES A L'AUDIENCE fleche" Cliquez "

Délibéré pour le 7 octobre septembre 2026 retardé au 14 octobre 2026 pour surcharge de travail.
 
 
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
SITUATION TRES GRAVE " PARTIALITE ETABLIE " JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXECUTION LE 14 OCTOBRE 2026 " Cliquez "
 
RECOURS " APPEL " JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

DEMANDE AJ TOTALE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT fleche" Cliquez "

LE PROJET DE L'ACTE D'APPEL fleche" Cliquez "

 
 

 

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE :

 

 

A LA REQUËTE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

-          Monsieur Jean CHARLE BOURASSET et Madame Christine DUSAN en leur qualité de liquidateur amiables de la SCP DUSAN6BOURRASSET -CERRI domiciliés au siège de la liquidation 12 rue MALBEC-31000 Toulouse.

                                                            

                                                             

À COMPARAÎTRE :

·         LE MERCREDI 22 octobre 2025 A 9 h30

     A l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

 

TRES IMPORTANT :

·         Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s) .

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 TRES IMPORTANT :

Aux termes des dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution : «

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

Aux termes des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale.

Article R.121-9 : Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Faute, soit de comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires.

*       *

RAPPEL DES FAITS ET DE LA SITUATION JURIDIQUE

Monsieur LABORIE André s’est retrouvé une des victimes de la SCP d’avocats DUSAN, BOURRASSET qui au cours d’une détention arbitraire a participé au détournement de ma propriété située au N° 2 rue de la forge, 31650 Saint Orens par faux et usages de faux en écritures publiques et authentiques pour obtenir un jugement d’adjudication en violation des articles 14, 15, 16 du cpc

Que ce jugement d’adjudication qui devait être signifié en sa grosse aux parties pour le faire mettre en exécution n’a jamais été signifié, justifiant de la violation du domicile en date du 27 mars 2008.

Domicile qui est revendiqué encore à ce jour en justice demande d’expulsion en cours. ( pièce N° I )

Le doyen des juges d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse est saisi de cette affaire sous les références suivantes :

1er Consignation 1000 euros.

·         N° parquet :220089000248

·         N° instruction : JI CABDOY 22000022.

2eme Consignation 1000 euros.

·         N° parquet : 25072000264.

·         N° instruction : JI CABDOY 25000019.

A ce jour aucune instruction. Et cela depuis 20 années.

Plainte avec constitution de partie civile contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET et autres.

·         En date du. : ( Pièce N°II  )

·         En date du : ( Pièce N°IV  )

 

C’est dans ces conditions.

·         Que Monsieur LABORIE André a été contraint d’assigner la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, la personne morale par acte du 23 juillet 2024 devant le juge de l’exécution pour obtenir les assurances légales à la profession d’avocat.( Pièce N°III) 

Et pour permettre ensuite: D’engager pour chacun des assurés du cabinet d’avocats concerné ;

·         Une action directe auprès de leurs assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

Saisine du juge de l’exécution suite à plusieurs demandes amiables restées sans réponse près de la SCP DUSAN , BOURRASSET, CERRI.

Devant le juge de l’exécution :

En son audience du 8 janvier 2025 l’affaire a été débattue contradictoirement dont son délibéré a été fixé au 19 février 2025.

·         Qu’au cours des échanges de pièces le conseil de ladite SCP d’avocats a confirmé par mail que le jugement d’adjudication en sa grosse n’avait jamais été publié.

 

·         Qu’au cours des échanges de pièces le conseil de ladite SCP d’avocats a confirmé par mail de faux actes publiés à la conservation des hypothèques.

 

·         De ces faits graves Monsieur LABORIE André a été contraint de déposer un complément de plainte au doyen des juges contre ladite société en date du 9 janvier 2025. ( Pièce N° IV )

 

Par jugement du 19 février 2025 le juge de l’exécution s’est refusé de faire droit à la communication par la SCP DUSAN BOURRASSET CERI des assurances obligatoires pour exercer la profession d’avocat. « Assurances d’ordre public »

·         Au prétexte que celle-ci aurait été liquidée comme il en a été produit par les associés qui ont publié au BODACC le Samedi 18 et dimanche 19 mai 2024 agissant comme liquidateur amiables

Il est rappelé que Monsieur LABORIE André n’a pas assigné Madame DUSAN, Monsieur BOURRASSET, Madame CERRI, ce n’est que la personne morale.

Au vu du contenu de ce jugement du 19 février 2025 privant Monsieur LABORIE André de faire appel du jugement rendu pour avoir violé l’article 545 du cpc.

Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir le juge de l’exécution par une requête en omission de statuer. ( Pièce  N° V )

 

Devant le juge de l’exécution :

En son audience du 7 mai 2025 le juge de l’exécution a accepté les liquidateurs de la SCP DUSAN, BOURRASSET, CERRI  alors que ces dernières, personnes physiques liquidateur amiables ne pouvaient intervenir pour demander la condamnation de Monsieur LABORIE André à un article 700 du cpc., la liquidation de la SCP DUSAN, BOURRASSET, CERRI avait été publié au BODACC en date du 19 mai 2024.

Ce n’est qu’au cours de l’instance que Monsieur LABORIE André a appris que la société a été liquidée, la personne morale.

Monsieur LABORIE André n’a jamais assigné les actionnaires, les demandes de ces dernières sont irrégulières car une fois la société liquidée, elle perd sa personnalité morale, rendant toute réclamation à son encontre impossible.

Monsieur LABORIE André aurait cru la bonne foi des actionnaires de produire quand bien même que la société n’avait plus d’existence juridique leur assurances civile et professionnelle.

Cela sera prochainement dans un autre procès directement pour fraude que leur responsabilité sera recherchée comme indiquée dans ma plainte du 9 janvier 2025.

Par jugement du 28 mai 2025, le juge de l’exécution s’est refusé de faire droit à ma requête en omission de statuer sur le fond, récidive de la violation de l’article 545 du cpc empêchant Monsieur LABORIE André de faire appel sur le jugement du 19 février 2025 et du 28 mai 2025.

C’est dans ces conditions que se présente l’affaire saisissant le juge de l’exécution

En conséquence :

Au vu des voies de recours qui ne sont que de droit, en l’espèce l’appel sur ces deux jugements qui doit se faire par un avocat :

Monsieur Pierre VIARD président du service d’aide juridictionnelle de Toulouse, Président du tribunal judiciaire de Toulouse, Président en tant que juge de l’exécution du dit tribunal :

A été saisi en date du 16 juin 2025, demande enregistrée le 18 juin 2025 d’une demande d’aide juridictionnelle totale pour obtenir un avocat et un huissier pour régulariser l’appel sur les deux jugements et pour saisir Madame la première Présidente pour faire suspendre l’exécution provisoire. (Pièce N° VI )

La signification a été faite par courrier recommandée au N° 2 rue de la Forge en date du 18 août 2025, transférée au CCAS de Saint Orens par un contrat conclu avec les services de la poste.

 

DISCUSSION :

 

I / Sur la nullité de la saisie attribution en date du 9 septembre 2025.

Les deux jugements ne peuvent être exécutoires car un appel est en cours par une demande d’aide juridictionnelle totale saisissant Monsieur le Président du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse pour régulariser un acte d’appel par un avocat qui est obligatoire comme indiqué dans l’acte de signification du 31 juillet 2025 porté à ma connaissance le 18 août 2025.

·         Demande aide juridictionnelle enregistrée par le tribunal judiciaire le 18 juin 2025. ( Pièce N°VII )

 

II/ Sur la nullité de la saisie attribution en date du 9 septembre 2025

Il est fait mention dans l’acte de signification du 31 juillet 2025 d’un délai d’un mois à compter de la date de signification pour former un appel.

La date qui doit être retenue pour faire partir le délai d’appel est la date ou les parties adverses portent à la connaissance de son adversaire les décisions rendues.

·         En l’espèce Monsieur LABORIE André en a pris connaissance juridiquement en date du 18 août 2025 qui est le délai de départ pour faire appel. (Pièce N°VIII  )

·          

Texte :

Sur la notification par voie Postale :

 

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

 

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification «  à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

 

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

 

 

«  Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art 651). Cette formalité est essentielle à deux points de vue :

 

-          d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

 

-          D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

 

III / Sur la nullité de la saisie attribution en date du 9 septembre 2025.

Je rappelle que le jugement qui a été signifié le 31 juillet 2025 a été porté à ma connaissance le 18 aout 2025, celui-ci est entaché de nullité car la SCP pour laquelle agit les demandeurs n’a plus de valeur juridique et comme l’indique l’acte du BODACC produit, cessation d’activité, Dissolution de la société, violation de l’article 648 du cpc

Monsieur LABORIE André n’a jamais assigné en justice les personnes physiques.

IV / Sur la nullité de la saisie attribution en date du 9 septembre 2025.

Les demandeurs à l’action de la saisie attribution ne détiennent aucune créance liquide certaine et exigible.

Les demandeurs à l’action fondent leur créance sur un article 700 alors que celui-ci n’est pas une créance liquide, certaine et exigible, non débattue contradictoirement.

·         L’article 700 n’est que les frais de la partie adverse sans en apporter la moindre preuve.

·         L’article 700 peut faire l’objet d’un appel devant la cour avec l’ensemble du jugement.

Si le jugement est exécutoire, son exécution, même sans réserve ne peut valoir acquiescement et donc renonciation à recours (Cass. civ. 3, 5 juillet 1989, n° 88-70.165 N° Lexbase : A0120AB3 ; Cass. civ. 2, 12 février 2004, n° 02-12.392, F-P+B N° Lexbase : A2716DB9 

Il est précisé que les jugements signifiés le 31 juillet 2025 n’ont toujours pas tranché le fond de l’affaire, violation permanente de l’article 545 du cpc

·         Raison de l’acte d’appel en attente de la décision d’AJ avec nomination d’un avocat.

 

V / Sur la nullité de la saisie attribution en date du 9 septembre 2025.

·         La nullité de la signification du 31 juillet 2025

Les liquidateurs de la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, se sont eux-mêmes nommés liquidateurs amiables et se sont engagés à leur propre frais de défense alors que la SCP n’avait plus d’existence juridique comme l’indique le BODACC.( Pièce N° VIII ) fournie par ladite SCP.

 

SUR LA NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION

Effectué par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON

3 place du Foirail 31800 Saint Gaudens.

Constitutif de faux en écritures publiques ( Pièce N° IX )

 

Vice de forme violation de l’article 648 du cpc

Article 648

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

·         Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

·         Sa date ;

·         a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

·         b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

·         Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

·         Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

 

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

En l’espèce : la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON fait usages de fausses identités de personnes physiques.

Les personnes physiques n’ont aucun droit à agir, ne sont plus liquidateur de la SCP DUSAN BOURRASSET ; CERRI,

·         Cessation d’activité de la société, dissolution de la société attestation BODACC.

 

·         Aucune profession de ses derniers.

·         Aucune date et lieu de naissance.

·         Aucune signature.

 

Absence de signification par le commissaire de justice dans les huit jours.

Légifrance : Article R 211-1 à R 211-3, l'absence de dénonciation dans le délai de 8 jours entraîne la caducité de l'acte. Cette caducité de l'acte d'huissier a beaucoup de conséquence, au regard de la procédure de saisie. La caducité de la saisie-attribution prive l'acte de son effet interruptif de prescription.

·         Monsieur LABORIE André a été informé par mail en date du 15 septembre 2025 d’une saisie attribution.

 

·         Sans aucune dénonce par acte de commissaire de justice à Monsieur LABORIE andré domicilié au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens dans les 8 jours de la saisie faites par voies électronique à la Banque Postale.

 

En conséquence l’urgence s’impose d’assigner pour le 22 octobre 2025 les mandants se prétendant créanciers devant le juge de l’exécution.

 

Les devoirs du commissaire de justice :

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

En l’espèce :

·         La copie du procès-verbal ne respecte pas l’article 648 du cpc comme ci-dessus expliqué. . ( Pièce N° IX )

 

·         Usage de faux états comptables, aucune créance liquide certaines et exigibles. . ( Pièce N° IX )

 

·         Usage d’une fausse déclaration du tiers saisie, en date du 9 septembre 2025 le compte de Monsieur LABORIE André était débiteur de la somme de 172 euros, la saisie ne peut être reportée au lendemain dont le compte était créditeur par le versement de la CARSAT. . ( Pièce N° IX )

 

·         Le procès-verbal de saisie attribution et de ses annexes ne sont pas signés d’aucune des parties. ( Pièce N° IX )

 

EN CONSEQUENCE

De tels agissements la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON 3 place du Foirail 31800 Saint Gaudens causent un grave préjudice à Monsieur LABORIE André qui se retrouve encore une fois victimes des agissements de cette SCP d’huissiers et des demandeurs qui à ce jour sont irrecevable à leur action de saisie attribution suite à la dissolution de leur société publiée au BODACC.

·         Un réel préjudice matériel est causé à Monsieur LABORIE André.

·         Un réel préjudice moral est causé à Monsieur LABORIE André.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution la nullité de la procédure de saisie attribution effectué le 9 septembre 2025 pour la nullité de forme des actes de saisie attribution.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution la nullité de la procédure de saisie attribution effectué le 9 septembre 2025 pour la nullité de fond pour absence de créance liquide certaine et exigible.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution réparation de ses préjudices subis, la condamnation solidaire de Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame Christine DUSAN, pour la somme de 8000 euros.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander la condamnation solidaire de Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame Christine DUSAN à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.

PAR CES MOTIFS

Au vu des demandes de Monsieur Jean Charles BOURRASSET et de Madame Christine DUSAN agissant auprès de la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON 3 place du Foirail 31800 Saint Gaudens agissant en tant que liquidateur du SCP liquidée sans existence juridique, publiée au BODACC le 19 mai 2024.

Au vu des demandes faites par les mêmes demandeurs sans une existence juridique agissant auprès de la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON afin de diligenter une saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur LABORIE André agissant sans un réel titre exécutoire pour les raisons invoquées ci-dessus et par différents actes entachés de nullité sur le fond et la forme justifiant la demande de mainlevée devant le juge de l’exécution et la nullité de toute la procédure de saisie attribution qui a été faite sous le contrôle des demandeurs.

Au vu du non-respect des articles 648 du cpc et des articles R 2011-1 à R 211-3 du CPCE

La nullité de la procédure de saisie attribution s’impose.

Condamner solidairement Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame Christine DUSAN, à verser la somme de 8000 euros en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral.

Condamner solidairement Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame Christine DUSAN à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.

Condamner Monsieur Jean Charles BOURRASSET et Madame Christine DUSAN aux entiers dépens.

Sous toutes réserves dont acte.

                                                                                            Monsieur LABORIE André

                                                                                                Le 16 septembre 2025

 

 

BORDEREAU DE PIECES

 

Pièce N° 1 / Procédure en demande d’expulsion.

Pièce N°II / Plainte avec constitution de partie civile contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET et autres.

Pièce N°III / assignation de la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI en date du 23 juillet 2024

Pièce N° IV / Complément de plainte contre la SCP d’avocat DUSAN BOURRASSET CERRI 

Pièce N° V / Requête en omission de statuer

Pièce N° VI / Demande enregistrée le 18 juin 2025, d’une demande d’aide juridictionnelle totale pour obtenir un avocat et un huissier pour régulariser l’appel sur les deux jugements

Pièce N°VII / Signification des deux jugements en date du 31 juillet 2025 par courrier recommandé porté à ma connaissance le 18 août 2025 

Pièce N° VIII / Publication au BODACC de la cessation de l’activité, Dissolution de la société publiée le 19 mai 2024.

Pièce N° IX / Nullité du Procès-verbal de saisie attribution non dénoncée.

 

 

 

                                                                                            Monsieur LABORIE André

                                                                                                Le 16 septembre 2025